Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 10/10/2022En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Article 41 septies J

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Créé par Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1

Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.


Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).