Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Section 1 : Taxe d'aménagement (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 10 : Versement de la taxe (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 2 : Opérations et personnes imposa... (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et... (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation... (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 6 : Assiette de la taxe (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 7 : Taux d'imposition (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 8 : Obligations déclaratives (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section 9 : Contrôle et réclamation (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Sous-section I : Généralités (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Titre IV : Impositions perçues au profit des co... (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater B (M)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater C (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (M)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater E (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater F (M)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater G (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (M)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (M)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater J (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater K (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater L (M)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater M (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater N (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater O (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater P (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater Q (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater R (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater S (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater T (V)