Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Sct. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre Ier, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Sous-section I : Généralités, Art. 1635 quater A, Sct. Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables , Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater C, Sct. Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives , Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E, Sct. Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe, Art. 1635 quater F, Sct. Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe , Art. 1635 quater G, Sct. Sous-section 6 : Assiette de la taxe, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater I, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Sct. Sous-section 7 : Taux d'imposition, Art. 1635 quater L, Art. 1635 quater M, Art. 1635 quater N, Art. 1635 quater O, Sct. Sous-section 8 : Obligations déclaratives, Art. 1635 quater P, Sct. Sous-section 9 : Contrôle et réclamation, Art. 1635 quater Q, Art. 1635 quater R, Art. 1635 quater S, Sct. Sous-section 10 : Versement de la taxe, Art. 1635 quater T
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1691 bis, Art. 1728
A créé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Sct. V bis : Autres solidarités., Art. 1691 bis A
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
A créé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Sct. 12. Taxe d'aménagement., Art. 1679 octies, Art. 1679 nonies
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379
A créé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater E
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1656, Art. 1656 bis
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A quater, Art. 1640
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L175 A
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L205 A
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L56, Art. L66, Art. L68, Art. L80 B, Art. L133, Art. L190, Art. L255 A
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-5, Art. L3332-1, Art. L4414-2
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-20-1, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L111-14, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-17, Art. L332-6, Art. L332-12, Art. L520-7, Art. L520-9, Art. L520-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16
République
Française
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