Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux

JORF n°0271 du 7 novembre 2020

En vigueur depuis le 08/11/2020En vigueur depuis le 08 novembre 2020

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Article 31

Version en vigueur depuis le 08/11/2020Version en vigueur depuis le 08 novembre 2020

Liquidation


A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.