Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux

JORF n°0271 du 7 novembre 2020

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Article 30

Version en vigueur depuis le 08/11/2020Version en vigueur depuis le 08 novembre 2020


Dissolution


La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.