Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 09/06/2022En vigueur depuis le 09 juin 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 avril 2022

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Article D765-4-1

Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

Création Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.