Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article R4362-11

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 - art. 2

La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La durée de validité de ces ordonnances est fixée à un an.


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