Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R112-62

Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
8° Les produits financiers ;
9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;
10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.