Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

JORF n°0273 du 24 novembre 2019

En vigueur depuis le 19/02/2022En vigueur depuis le 19 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/02/2022Version en vigueur depuis le 19 février 2022

Modifié par Arrêté du 14 février 2022 - art. 2

En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :

a) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe dans les juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes :


Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

Cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Bastia

1
Cour d'appel de limogesTribunal judiciaire de Guéret1
Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire de Saint-Gaudens1

b) Emplois de chef de service du premier groupe :

EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE
RessortJuridiction ou chambre de proximitéNombre d'emplois
Cour de cassationGreffe de la Cour de cassation2
Cour d'appel d'AgenTribunal judiciaire d'Agen1
Tribunal judiciaire d'Auch (supprimé à compter du 1er juillet 2021)1 (supprimé à compter du 1er juillet 2021)
Cour d'appel d'Aix en ProvenceCour d'appel d'Aix-en-Provence1
Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence1
Tribunal judiciaire de Toulon1
Tribunal proximité d'Antibes1
Tribunal de proximité de Cannes1
Tribunal judiciaire de Draguignan1
Tribunal judiciaire de Grasse1
Tribunal judiciaire de Marseille2
Tribunal judiciaire de Nice1
Cour d'appel d'AmiensTribunal de proximité d'Abbeville1
Tribunal judicaire de Senlis1
Tribunal judiciaire d'Amiens1
Tribunal judiciaire de Compiègne1
Tribunal judiciaire de Soissons1
Cour d'appel d'AngersTribunal judiciaire d'Angers1
Tribunal judiciaire du Mans1
Cour d'appel de Basse-TerreTribunal judiciaire de Basse-Terre1
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre2
Cour d'appel de BastiaTribunal judiciaire d'Ajaccio1
Tribunal judiciaire de Bastia1
Cour d'appel de BesançonTribunal judiciaire de Belfort1
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier1
Tribunal judiciaire de Lure à compter du 1er septembre 2021 à supprimer1 à compter du 1er septembre 2021
à supprimer
Tribunal de proximité de Lure à compter du 1er septembre 20211 à compter du 1er septembre 2021
Tribunal judiciaire de Montbéliard1
Cour d'appel de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux2
Cour d'appel de BourgesTribunal de proximité de Saint-Amand1
Tribunal judiciaire de Bourges1
Tribunal judiciaire de Châteauroux à compter du 1er mai 20221 à compter du 1er mai 2022
Cour d'appel de CaenTribunal de proximité d'Avranches1
Tribunal judiciaire de Caen1
Cour d'appel de ChambéryTribunal judiciaire d'Annecy1
Tribunal judiciaire de Chambéry1
Cour d'appel de ColmarTribunal judiciaire de Colmar1
Tribunal de proximité d'Illkirch- Graffenstaden1
Tribunal de proximité de Guebwiller1
Tribunal de proximité de Molsheim1
Tribunal judiciaire de Mulhouse1
Tribunal de proximité de Schiltigheim1
Tribunal de proximité de Sélestat1
Tribunal judiciaire de Strasbourg1
Tribunal de proximité de Thann1
Cour d'appel de DijonTribunal judiciaire de Dijon1
Cour d'appel de DouaiTribunal judiciaire de Béthune1
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer1
Tribunal de proximité d'Hazebrouck1
Tribunal judiciaire de Cambrai à supprimer à compter du 1er février 20221 à supprimer à compter du 1er février 2022
Tribunal judiciaire de Dunkerque1
Tribunal judiciaire de Lille3
Tribunal de proximité de Maubeuge1
Tribunal judiciaire de Saint-Omer1
Tribunal judiciaire de Valenciennes1
Cour d'appel de Fort-de-FranceTribunal judiciaire de Fort-de-France2
Cour d'appel de GrenobleTribunal de proximité de Montélimar1
Tribunal judiciaire de Valence1
Cour d'appel de LimogesTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (supprimé à compter du 1er novembre 2020)1
Cour d'appel de LyonTribunal de proximité de Belley1
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse1
Tribunal judiciaire de Lyon2
Tribunal judiciaire de Villefranche- sur- Saône1
Tribunal de proximité de Trévoux (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
Cour d'appel de MetzTribunal judiciaire de Metz1
Cour d'appel de MontpellierCour d'appel de Montpellier1
Tribunal judiciaire de Béziers1
Tribunal judiciaire de Milau1
Tribunal judiciaire de Montpellier2
Tribunal judiciaire de Narbonne1
Tribunal judiciaire de Perpignan1
Tribunal judiciaire de Rodez1
Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire de Nancy1
Tribunal de proximité de Saint-Dié1
Cour d'appel de NîmesTribunal de proximité d'Annonay1
Tribunal de proximité d'Orange1
Tribunal judiciaire d'Avignon1
Tribunal judiciaire de Carpentras1
Tribunal de proximité d'Uzès1
Cour d'appel d'OrléansTribunal judiciaire d'Orléans1
Tribunal judiciaire de Tours1
Cour d'appel de ParisCour d'appel de Paris2
Tribunal judiciaire de Bobigny3
Tribunal judiciaire de Créteil1
Tribunal judiciaire d'Evry1
Tribunal de proximité de Longjumeau1
Tribunal judiciaire de Meaux1
Tribunal judiciaire de Melun1
Tribunal de proximité de Montreuil-sous- Bois1
Tribunal judiciaire de Paris (greffe)3
Tribunal judiciaire de Paris (parquet)1
Tribunal de proximité de Saint-Maur-des- Fossés1
Tribunal de proximité de Saint-Ouen1
Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie1
Cour d'appel de PauTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan1
Tribunal judiciaire de Pau1
Tribunal judiciaire de Tarbes1
Cour d'appel de PoitiersService administratif régional de Poitiers1
Tribunal de proximité de Bressuire1
Tribunal de proximité de Rochefort1
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne1
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon1
Cour d'appel de ReimsTribunal judiciaire de Charleville-Mézières1
Tribunal judiciaire de Reims1
Tribunal judiciaire de Troyes1
Cour d'appel de RennesCour d'appel de Rennes1
Tribunal de proximité de Dinan1
Tribunal de proximité de Fougères1
Tribunal judiciaire de Nantes1
Tribunal judiciaire de Rennes1
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire1
Cour d'appel de RiomTribunal judiciaire de Cusset1
Tribunal judiciaire de Montluçon1
Tribunal de proximité de Riom1
Cour d'appel de RouenTribunal de proximité de Bernay1
Tribunal judiciaire du Havre1
Tribunal judiciaire de Louviers1 (ajouté à compter du 1er septembre 2021)
Tribunal judiciaire de Rouen2
Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionTribunal judiciaire de Mamoudzou1
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion1
Tribunal de proximité de Saint-Paul1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion1
Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire de Foix1
Tribunal judiciaire de Montauban1
Tribunal judiciaire de Toulouse1
Cour d'appel de VersaillesTribunal de proximité de Colombes1
Tribunal de proximité de Courbevoie1
Tribunal de proximité de Dreux1
Tribunal de proximité de Montmorency1
Tribunal judiciaire de Nanterre1
Tribunal de proximité de Rambouillet1
Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye1
Tribunal de proximité de Sannois1
Tribunal de proximité de Vanves1
Tribunal judiciaire de Versailles2