LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 216

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.