Article L421-180 - Code des impositions sur les biens et services - Légifrance

Code des impositions sur les biens et services

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  - Titre II : MOBILITÉS (Articles L421-1 à L423-63)
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS (Articles L421-1 à L421-185)
      - Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées (Articles L421-175 à L421-185)
        Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (Articles L421-175 à L421-180)
        Article L421-175
        Article L421-176
        Article L421-177
        Article L421-178
        Article L421-179
        Article L421-180

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Article L421-180

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.

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