Article 52
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 49 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
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JORF n°0291 du 15 décembre 2021
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 49 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
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