LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]