I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-40

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. L229-61, Art. L229-62, Art. L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67

II.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.

- Code de la consommation

Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes , Art. L121-24

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-15-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L511-7

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

- Code de la consommation

Art. L121-2

- Code de la consommation

Art. L132-2

- Code de l'environnement

Sct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. L229-68, Art. L229-69

- Code de la route.

Art. L328-2

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 14, Art. 18

III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publient tous les deux ans un rapport mesurant l'impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l'information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels, à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion ainsi qu'à l'exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

I.-, II.-

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2, Art. L3642-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-14-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-6, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-26, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-32, Art. L581-33, Art. L581-34, Art. L581-35, Art. L581-9, Art. L581-40

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Pour l'application du 1° du II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déjà compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d'entrée en vigueur du présent article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et le président de cet établissement peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

- Code de l'environnement

Art. L581-14-4

- Code de l'environnement

Art. L581-43

- Code de l'environnement

Art. L229-26, Art. L583-5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-15, Art. L581-26

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.

- Code de l'environnement

Art. L541-15-10