Décret n° 2021-411 du 8 avril 2021 modifiant divers statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste

JORF n°0085 du 10 avril 2021

En vigueur depuis le 11/04/2021En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Article 25

Version en vigueur depuis le 11/04/2021Version en vigueur depuis le 11 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.