- Décret n°93-518 du 25 mars 1993

Sct. Annexes, Sct. TABLEAUX DE CONVERSION, Sct. Tableau n° 1, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 3, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 4, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 5, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 6, Art. ANNEXE

- Décret n°93-517 du 25 mars 1993

Sct. Annexes, Sct. TABLEAUX DE CONVERSION, Sct. Tableau n° 1, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 3, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 4, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 5, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 6, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 7, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 8, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 9, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 10, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 11, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 12, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 13, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 14, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 15, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 16, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 17, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 18, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 19, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 20, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 21, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 22, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 23, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 24, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 25, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 26, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 27, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 28, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 29, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 30, Art. ANNEXE

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.