Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

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Article D442-3

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

Modifié par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.


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