Code de commerce

Version en vigueur au 17 juillet 2024

  • Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

    La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

  • Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

    La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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