LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 65

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 88 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC

II. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)