Article L631-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.