Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024

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Article L742-1

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024

Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.


Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.


Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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