I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-14, Art. L1111-21
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
JORF n°0172 du 26 juillet 2019