Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R231-49-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 7

Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des armées, de l'agriculture, de la consommation et des douanes qui en font la demande pour l'exercice de leurs contrôles.


Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Retourner en haut de la page