Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article A444-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 2

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro de

la prestation



(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Délai de référence



Tarif majoré


1


Assignation


24 heures


89,28 €


2


Signification de décision de justice


24 heures


89,28 €
3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures

41,66 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


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