Code de commerce

Version en vigueur au 06 février 2025

  • Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION

    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    1

    Assignation

    18,28 €

    2

    Signification de décision de justice

    25,79 €

    3

    Signification des autres titres exécutoires

    25,79 €

    4

    Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

    25,79 €

    Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

    1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

    2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

  • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

    Numéro de

    la prestation



    (tableau 3-1

    de l'article

    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Délai de référence



    Emolument


    1


    Assignation


    24 heures


    90,18 €


    2


    Signification de décision de justice


    24 heures


    90,18 €
    3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures

    42,08 €

    L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


    Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

    1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

    2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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