Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/05/2020Version en vigueur depuis le 30 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 24

Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.