Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur depuis le 30/05/2020En vigueur depuis le 30 mai 2020

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Article 15-2

Version en vigueur depuis le 30/05/2020Version en vigueur depuis le 30 mai 2020

Création Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 12

Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.