Code de commerce

En vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024En vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A444-16

Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 8

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

50

Acte de saisie-attribution

43,61 €

51

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,27 €

52

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,23 €

53

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,21 €

54

Acte d'opposition-jonction

36,17 €

55

Acte de saisie de récoltes sur pied

77,36 €

56

Acte de déclaration à la préfecture

41,49 €

57

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

58

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

44,68 €

59

Acte de saisie conservatoire de créances

39,36 €

60

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

61

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,33 €

62

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,33 €

63

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

25,53 €

64

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,23 €

65

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,20 €

66

Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

45,75 €

67

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

45,75 €

68

Acte de saisie de navire ou aéronef

77,66 €

69

Acte de saisie-contrefaçon

77,66 €

70

Commandement de payer valant saisie immobilière

63,83 €

71

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

44,68 €

72

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

39,36 €

73

Saisie des fruits

39,36 €

74

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

39,36 €

75

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

39,36 €

76

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

39,36 €

77

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,41 €

78

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,41 €

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.