Code de commerce

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A444-13

Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 5

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


5


Dénonciation de saisie-attribution


32,98 €


6


Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur


27,66 €


7


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation


27,66 €


8


Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur


32,98 €


9


Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur


24,47 €


10


Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente


27,66 €


11


Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée


20,21 €


12


Signification de la date de vente au débiteur


20,21 €


13


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation


32,98 €


14


Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution


32,98 €


15


Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente


27,66 €


16


Signification à la société du cahier des charges


27,66 €


17


Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières


20,21 €


18


Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution


27,66 €


19


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances


32,98 €


20


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


32,98 €


21


Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement


27,66 €


22


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances


27,66 €


23


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer


27,66 €


24


Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers


32,98 €


25


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


32,98 €


26


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer


27,66 €


27


Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


27,66 €


28


Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles


27,66 €


29


Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


27,66 €


30


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


32,98 €


31


Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


27,66 €


32


Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement


32,98 €


33


Signification pour purge aux créanciers inscrits


20,21 €


34


Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce


27,66 €


35


Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce


25,53 €


36


Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer


25,53 €


37


Signification de mémoire


25,53 €


38


Procès-verbal d'offres réelles


32,98 €


39


Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers


32,98 €


40


Signification d'une proposition de redressement


32,98 €

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.