Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

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Article A444-13

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 7

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


5


Dénonciation de saisie-attribution


33,31 €


6


Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,94 €



7


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation


27,94 €


8


Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

33,31 €


9


Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,72 €


10


Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,94 €


11


Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,42 €


12


Signification de la date de vente au débiteur

20,42 €


13


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation


33,31 €


14


Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution


33,31 €


15


Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente


27,94 €


16


Signification à la société du cahier des charges


27,94 €


17


Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières



20,42 €


18


Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution


27,94 €


19


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances


33,31 €


20


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


33,31 €


21


Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement


27,94 €


22


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances


27,94 €


23


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer


27,94 €


24


Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers


33,31 €


25


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


33,31 €


26


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer


27,94 €


27


Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


27,94 €


28


Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles


27,94 €


29


Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


27,94 €


30


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


33,31 €


31


Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


27,94 €


32


Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement


33,31 €


33


Signification pour purge aux créanciers inscrits


20,42 €


34


Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce


27,94 €


35


Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce


25,79 €


36


Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer


25,79 €


37


Signification de mémoire


25,79 €


38


Procès-verbal d'offres réelles


33,31 €


39


Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers


33,31 €


40


Signification d'une proposition de redressement


33,31 €

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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