Article 11 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Légifrance

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES (Articles 8 à 24)
- Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire (Articles 8 à 14)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. L1111-1 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.