Article 9 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Légifrance

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES (Articles 8 à 24)
- Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire (Articles 8 à 14)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. L1211-3 (V)

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