Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
COURS D'APPEL | TRIBUNAUX JUDICAIRES |
Bordeaux | Bergerac |
Bourges | Châteauroux |
Chambéry | Albertville |
Dijon | Chalon-sur-Saône |
Pau | Tarbes |
Poitiers | La Rochelle |
Rouen | Evreux |
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.