Article L313-4
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 2
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.