Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/06/2019 au 31/05/2021En vigueur du 22 juin 2019 au 31 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R245-68

Version en vigueur du 22/06/2019 au 31/05/2021Version en vigueur du 22 juin 2019 au 31 mai 2021

Modifié par Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 4

Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.