Code du sport

Version en vigueur depuis le 22 avril 2019

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Article R221-22

Version en vigueur depuis le 22 avril 2019

Modifié par Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 7

La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.


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