Article 174

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE (Articles 173 à 215)
- Chapitre Ier : Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation (Articles 173 à 186)

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Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 206 (V)

I. - (Abrogé).

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 106

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