Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Article 106

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Article 106

Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique.

Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre.


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