LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

En vigueur depuis le 24/12/2018En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Article 53

Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.