LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

En vigueur depuis le 24/12/2018En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Article 22

Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Art. L136-3

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 15

IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.