LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

En vigueur depuis le 24/12/2018En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.