Article 129
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Habitat inclusif pour les per... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personne... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1-1 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3-1 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L281-2 (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L281-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L281-4 (M)