I A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-5, Art. L443-15-7
II.-(Abrogé).
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
JORF n°0272 du 24 novembre 2018