Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-27-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (V)