Code du travail

En vigueur du 07/11/2018 au 06/12/2024En vigueur du 07 novembre 2018 au 06 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R5522-85

Version en vigueur du 07/11/2018 au 06/12/2024Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 06 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 3
Création Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.