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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
Article R5522-85
Version en vigueur du 07/11/2018 au 06/12/2024Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 06 décembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 3
Création Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.