Code pénal

En vigueur du 28/02/1988 au 05/01/2018En vigueur du 28 février 1988 au 05 janvier 2018

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Article 222-48

Version en vigueur du 12/09/2018 au 28/01/2024Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 28 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.