LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

En vigueur depuis le 06/08/2018En vigueur depuis le 06 août 2018

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Article 31

Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018


Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.