Article 371 ter P
Périmé par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2
Création Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N et 371 ter O.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
En conséquence de l’article 146-IX I de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.