Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux - Légifrance

Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 27/05/2026Version en vigueur au 27 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 368 à 375)
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (Articles 371 ter I à 371 ter M)
    - Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux

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