Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Protection et environnement (VD)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Protection et environnement (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Walli... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Titre IV bis : Terres australes et antarctiques... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Titre Ier bis : Saint-Barthélémy (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. 1519-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1523-1 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1533-1 (VD)